La confirmation des évolutions récentes du droit des mesures conservatoires par et devant la Cour internationale de Justice: remarques sur les ordonnances en indication de mesures conservatoires du 7 décembre 2021 dans les affaires relatives à l’<i>Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c Azerbaïdjan</i> et <i>Azerbaïdjan c Arménie)</i>

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Résumé Le 7 décembre 2021, la Cour internationale de Justice a rendu deux ordonnances attendues dans les affaires introduites par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan et l’Arménie. Elle y confirme une tendance à l’appréciation souple certains critères d’indication des mesures conservatoires, comme celui plausibilité droits allégués liens entre ceux-ci requises, voire marginalisation d’autres critères, du caractère irréparable préjudice invoqué. Bien que cour La Haye poursuive, au fil sa jurisprudence, construction droit manière dont elle mobilise ces continue ainsi susciter interrogations critiques.

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ژورنال

عنوان ژورنال: The Canadian yearbook of international law

سال: 2022

ISSN: ['0069-0058', '1925-0169']

DOI: https://doi.org/10.1017/cyl.2022.20